Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00325

Résumé de la demande: Note d’information 170653 – Note de service à l’intention du ministre : Avis du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts portant sur un différend avec la Ville de Cold Lake concernant la valeur des terrains de la Base des Forces canadiennes Cold Lake.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 108

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