Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00325
Résumé de la demande: Note d’information 170653 – Note de service à l’intention du ministre : Avis du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts portant sur un différend avec la Ville de Cold Lake concernant la valeur des terrains de la Base des Forces canadiennes Cold Lake.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 108
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