Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00053

Résumé de la demande: Demande d’information sur le décret C.P. 2020-298 concernant le règlement relatif aux armes à feu, plus particulièrement sur ce qui justifie la prise du Règlement

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 191

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