Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-00053
Résumé de la demande: Demande d’information sur le décret C.P. 2020-298 concernant le règlement relatif aux armes à feu, plus particulièrement sur ce qui justifie la prise du Règlement
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 191
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