Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-04513

Résumé de la demande: Veuillez fournir l’enveloppe du mandat de perquisition et de l’ordre de production du projet Dioxide soumise par la Ville de Winnipeg dans une poursuite civile en 2020.

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