Organisation: Commissariat aux langues officielles
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2024-021
Résumé de la demande: Ceci est une demande concernant des bulletins d'interprétation préparés par le commissaire aux langues officielles. Selon les documents obtenus dans le cadre de la demande d'accès à l'information A-2023-016, les bulletins d'interprétation suivants existent : • L’article 22 de la LLO • L’article 25 de la LLO • L’article 39 de la LLO • L’article 58 de la LLO • L’article 62(2) de la LLO • L’article 91 de la LLO • Les articles 11 et 30 de la LLO • La partie V de la LLO • La partie VII de la LLO • Le principe de l’égalité réelle • L’offre active de service. Ces bulletins sont parfois versés aux dossiers de la Cour, comme ce fut le cas dans l'affaire Rogers c Canada (Commissaire aux langues officielles), [1998] F.C.J. no 1909, dont une copie est jointe à la présente demande. Par conséquent, je demande une copie de la version la plus récente de chacun des bulletins susmentionnés.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0