Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2019-00365
Résumé de la demande: Tous les dossiers générés entre le début de 2017 et le 6 décembre 2019, relatifs à la définition des armes à feu de style militaire, telle que mentionnée dans le discours du Trône prononcé le 5 décembre 2019.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0