Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2024-00779
Résumé de la demande: Conseil du Trésor 1) La définition juridique du Conseil du Trésor d’un club privé, d’une société privée et d’un club récréatif au Canada, telle que définie par le gouvernement du Canada; 2) L’autorité juridique du Conseil du Trésor qui permet aux ministres d’agir en tant que personnes représentant le gouvernement du Canada
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