Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00429
Résumé de la demande: La partie II du rapport de 1986 intitulée : « Rapport de la Commission d’enquête sur les criminels de guerre » (le « Rapport de la Partie II »), préparé par la commission d’enquête intitulée « La Commission d’enquête sur les criminels de guerre », dirigée par l’honorable Jules Deschênes, créée par le décret PC-1985-348.
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