Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-00320
Résumé de la demande: PS-037911 : Note d’information à l'intention du ministre - Ententes sur les service de la Gendarmerie Royale du Canada: Coûts rétroactifs pour les exercices financiers précédents, le 25 novembre 2022.
Disposition: Exception totale
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