Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Année: 2024

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2024-001

Résumé de la demande: Une copie de la Politique type pour l’évaluation de l’aptitude des candidats de 2012 ou de 2019 qui a été fournie de manière proactive par l’Unité des polygraphes du SCRS pour façonner l’examen 2018-15 du CSARS, et de tout échange entre le CSARS et le SCRS qui n’est pas déjà dans le domaine public concernant l’application, l’interprétation et les politiques du SI du SCRS qui reflétaient les directives de l’APA pour déterminer l’inaptitude. La plage de dates pour cette recherche va de 2017 01 01 à 2022 01 01.

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