Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-31680
Résumé de la demande: Statistiques, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2021, sur le nombre de demandes jugées irrecevables lors de la détermination du statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié chaque année, ventilées par alinéa applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : 101(1)a), 101(1)b), 101(1)c), 101(1)c.1), 101(1)d), 101(1)e), 101(1)f), 101(2)a) et 101(2)b).
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1