Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2023

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-31680

Résumé de la demande: Statistiques, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2021, sur le nombre de demandes jugées irrecevables lors de la détermination du statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié chaque année, ventilées par alinéa applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : 101(1)a), 101(1)b), 101(1)c), 101(1)c.1), 101(1)d), 101(1)e), 101(1)f), 101(2)a) et 101(2)b).

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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