Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00773

Résumé de la demande: Copie de tous les documents associés à Justice - Application de la loi et affaires juridiques - Infractions criminelles et crimes violents.

Disposition: Aucun document n’existe

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