Organisation: Transports Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00542
Résumé de la demande: Documents ou preuves documentées qui fournissent une base claire pour l’interprétation de l’exploitation d’un hélicoptère monomoteur de classe D par une personne précise, selon laquelle certaines actions ou pratiques sont illégales.
Disposition: Aucun document n’existe
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