Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: 2A-2020-59195
Résumé de la demande: Copie de la note d’information/ note de service F‑1098179 (DGRC) – Demandes de résidence permanente concernant des interdictions de territoire pour motif grave invoquant des raisons d’ordre humanitaire.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4
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