Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00306
Résumé de la demande: Lettres au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Protection civile de mai au 7 septembre 2023 sur les changements potentiels au taux d’intérêt criminel prévu à l'article 347 du Code criminel du Canada.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 10
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