Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-06586

Résumé de la demande: Je demande une copie de tous les rapports d’enquête, rapports d’incident, déclarations, rapports de pièces, notes de service, notes d’information et autres rapports concernant les « postes de police » chinois dans les dossiers de l’Ontario créés depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 inclusivement jusqu’au 2023-05-31.

Disposition: Exception totale

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