Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2024

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2024-00355

Résumé de la demande: Nous vous saurions gré de bien vouloir nous transmettre toutes les décisions de la Section de la protection des réfugiés concernant citoyens de l’Ukraine dont les demandes d’asile ont été instruites par le commissaire David J. D’Intino.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 216

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