Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00164
Résumé de la demande: Correspondance entre Services publics et Approvisionnement Canada et la Cour suprême du Canada concernant la sécurité dans la Cité parlementaire et autour des terrains de la Cour suprême, de décembre 2021 au 17 août 2022.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0