Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-00117

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à l'inclusion de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle dans le modèle d'accord de financement : Autre et fondé sur des projets 2021-2022.

Disposition: Aucun document n’existe

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