Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2020

Mois: février

Numéro de la demande: A-2019-001513

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs aux méthodes, aux structures, aux documents et aux cadres qui réglementent, déterminent la pertinence et orientent le processus d’approbation des nouveaux produits de cannabis (2e vague).

Disposition: Aucun document n’existe

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