Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00304

Résumé de la demande: Note de breffage du moi de mars 2020: 2020-003408 Teksavvy Solutions Inc. c. Bell Média Inc. et al. (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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