Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: AF-2022-00096
Résumé de la demande: En vertu des ententes bilatérales fédérales-provinciales qui guident la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement, les provinces sont tenues de « faire rapport sur l’utilisation de la contribution de la SCHL et du financement de contrepartie ». Je demande à la SCHL de me fournir les rapports d’étape 2022 et 2021 fournis au gouvernement fédéral par chacune des provinces suivantes : la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Si ces rapports d’étape contiennent des renseignements plus détaillés (p. ex., addenda, feuilles de calcul, etc.) sur le calcul ou la mesure des progrès réalisés dans les domaines suivants, veuillez vous assurer que ces détails sont également inclus : (p. ex., si la province a fixé une cible plus élevée ou négocié une cible plus basse). - qui administre les unités réparées ou renouvelées (p. ex., gouvernement, organisme sans but lucratif, coopérative, autre), le cas échéant. - Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre provenant des unités réparées dans le cadre du SNL Les rapports doivent être conformes à la description donnée par le Conseil national du logement : « Trois fois par année (début de l’année, milieu de l’année, fin de l’année), les P/T doivent présenter des rapports d’étape à la SCHL. Ces rapports doivent décrire les progrès réalisés par les provinces et les territoires vers l’atteinte des cibles énoncées dans les plans d’action, ainsi que les dépenses et les résultats des programmes qui correspondent aux coûts jusqu’à maintenant. Les provinces et les territoires doivent également fournir des mises à jour sur l’incidence globale des développements et des réparations sur les résultats sociaux généraux, comme la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les avantages pour l’emploi dans la collectivité. Certains indicateurs (p. ex., le nombre de logements neufs et réparés) doivent être ventilés par groupe prioritaire ciblé par l’intervention.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 299