Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00019
Résumé de la demande: Achat fait par Tribute Railroad Properties LP (l’« Acheteur ») auprès de 23 Railroad Inc. (le « Vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme LT 10 RAILROAD STREET BLK 10 PL BR-4 BRAMPTON S OF RAILROAD ST; BRAMPTON; tous sous le NIP 14123-0040 (LT) et connus sous l’appellation municipale 23, rue Railroad, Brampton, Ontario L6X 1G3 (la « Propriété ») Date de clôture : Dès que possible . Notre no de dossier : 3900-823
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0