Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2020
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2017-01810
Résumé de la demande: Je demande à obtenir une copie des lignes directrices de la GRC qui permettent aux agents d’exercer leur pouvoir discrétionnaire quant au dépôt d’accusations pour des infractions criminelles et à l’émission de contraventions pour des infractions à la circulation. J’aimerais également connaître les lignes directrices stratégiques qui permettent une certaine discrétion quant au dépôt d’accusations pour avoir proféré des menaces.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 60