Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2020

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2017-01810

Résumé de la demande: Je demande à obtenir une copie des lignes directrices de la GRC qui permettent aux agents d’exercer leur pouvoir discrétionnaire quant au dépôt d’accusations pour des infractions criminelles et à l’émission de contraventions pour des infractions à la circulation. J’aimerais également connaître les lignes directrices stratégiques qui permettent une certaine discrétion quant au dépôt d’accusations pour avoir proféré des menaces.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 60

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