Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00733

Résumé de la demande: Montant total dépensé par les institutions intervenues dans le dossier OSHTC 2019-21 du Tribunal de santé et sécurité au travail du Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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