Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2025

Mois: février

Numéro de la demande: 2A-2024-43116

Résumé de la demande: Pour la période du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024, veuillez fournir : Tous les documents relatifs à la décision d’élaborer l’instruction ministérielle visant le refus de traiter les demandes de permis de travail postdiplôme (PTPD) aux points d’entrée. Pour clarifier l’instruction ministérielle au sujet de laquelle je cherche des documents, elle est publiée sous la rubrique MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2024/06/le-canada-ameliore-lequite-pour-les-demandeurs-en-mettant-fin-aux-allers-retours-a-la-frontiere-pour-les-permis-de-travail-postdiplome.html et mentionnée dans le communiqué de presse à l’adresse suivante : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2024/2024-06-22/html/notice-avis-fra.html. 1) Toute analyse ayant mené à la décision de ne refuser de traiter les demandes de PTPD à TOUS les points d’entrée plutôt que seulement certains types de demandes de PTPD ou à certains points d’entrée. 2) Les dossiers liés à la décision de publier la présente instruction et le communiqué de presse connexe (voir les liens ci‑dessus) 3) les dossiers de toute analyse des répercussions sur les clients des retards dans la délivrance du PTPD (p. ex. retard dans l’admissibilité aux soins de santé provinciaux, complications liées à la recherche ou au maintien d’un emploi). 4) Les dossiers de tout avis ou consultation quant à l’instruction ministérielle avec des parties ne faisant pas partie d’IRCC avant la publication du communiqué de presse public du 21 et du 22 juin, et la publication dans la Gazette du Canada (p. ex. universités/collèges, avocats, consultants en immigration, associations/sociétés, ASFC, gouvernement des États‑Unis). Si les documents existent dans plusieurs langues, prière de n’envoyer que ceux qui sont en anglais. Inclure uniquement les versions définitives ou les plus récentes ébauches des documents, ainsi que les plus récentes chaînes de courriels. Exclure les doublons. Exclure les liens associés à la publication dans la Gazette et dans le communiqué de presse. Retirer tous les dossiers non pertinents et les marquer comme étant non pertinents. Retirer également les documents qui sont un compte‑rendu de possibles ou réels documents confidentiels du Cabinet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 33

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* Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels à caractère délicat dans le message, comme votre numéro d'assurance sociale, des renseignements financiers personnels, vos antécédents médicaux ou professionnels ou des renseignements personnels d'autres personnes.

 
Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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