Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-00257

Résumé de la demande: Tous les documents mentionnant la mise en place possible d’un impôt sur la fortune. Inclure les notes d’information, les prévisions de recettes et tout autre document écrit.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 43

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