Organisation: Patrimoine canadien
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2019-00445
Résumé de la demande: Note d’information à la ministre CH2020-00135: «Rapport intérimaire faisant suite à la comparution du Canada devant le comité contre la torture».
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 24
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