Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2024-04376
Résumé de la demande: https://www.unidroit.org/fr/presentation-dunidroit/etats-membres-2/ indique que « l'adhésion à UNIDROIT est limitée aux États qui adhèrent au Statut d'UNIDROIT ». Je souhaiterais obtenir des copies complètes de tous les statuts auxquels le Canada a adhéré ou adhère actuellement en relation avec Unidroit.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0