Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-00358

Résumé de la demande: PS-037654 : Note à l’intention du ministre – Consultation sur l’examen de la Loi sur l’immunité des États, le 14 novembre 2022.

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

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