Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires; (qui mène ses activités sous le nom de) Indemnisation Navire et Rail Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: 261-06-2021-03

Résumé de la demande: Communications électroniques envoyées ou reçues par des officiers aux niveaux du DG, SMA, ou SM (ou l’équivalent de l’institution) du 1er juin 2019 au 14 octobre 2021 au sujet ou discutant de la diligence raisonnable effectuée par la CIDPHN au sujet de l’habileté du propriétaire du navire à payer le montant demandé par la CIDPHN, tel que référé dans le reportage du Times Colonist “Canadian Coast Guard destroys man's boat, then sues to cover $8,500 bill”: https://www.timescolonist.com/news/local/canadian-coast-guard-destroys-man-s-boat-then-sues-to-cover-8-500-bill-1.24327214

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 114

Date de modification :