Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-00190
Résumé de la demande: Fournir les documents relatifs au décret, aux règlements et au décret d’amnistie, entre Affaires mondiales Canada et le ministère de la Justice; du 1er janvier au 1er juillet 2020.
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