Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: 1025-2020-015242

Résumé de la demande: Demande de copie d’une note d’information du 14 février 2020 portant sur le cadre de surveillance des paiements de détail qui a été envoyée à l’administratrice générale de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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