Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-213

Résumé de la demande: Tous les rapports obtenus par la Sécurité interne du SCRS selon lesquels les tests polygraphiques sont effectués conformément à la Charte des droits et libertés, la date à laquelle ces évaluations ont eu lieu ainsi que les variables fournies par la Sécurité interne à l’appui des évaluations.

Disposition: Exception totale

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