Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00172

Résumé de la demande: Plan d’évaluation relatif à la mise en œuvre ou à l’efficacité de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de 2005, depuis le 7 mai 2021

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