Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2019-00700
Résumé de la demande: Lettre datée du 23 octobre 1989, adressée au ministère du Revenu de l’époque et provenant du ministère des Finances Canada, qui donne le point de vue du ministère des Finances Canada sur le calcul de la pénalité en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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