Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-07364

Résumé de la demande: Un document de l’entente frontalière entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) en réponse à la COVID-19 qui permet le retour mutuel des réfugiés qui franchissent irrégulièrement la frontière. En outre, toute autre note ou tout autre renseignement décrivant la nature de l’entente, y compris toutes les assurances fournies par les États-Unis et le Canada concernant le traitement des demandeurs d’asile renvoyés après qu’ils ont irrégulièrement franchi la frontière. En outre, les documents de tous les manuels de politique ou instructions sur la question de savoir si une décision écrite est fournie à ceux qui sont renvoyés aux États-Unis en vertu du pouvoir des décrets (décret-11). De même, les documents concernant les procédures suivies pour garantir que ces renvois sont effectués de manière équitable, y compris les renseignements sur la manière dont les décisions sont enregistrées et comment elles sont communiquées à la personne concernée. Enfin, tout document indiquant si les décisions sont communiquées au client de manière à ce qu’elles puissent être contestées devant la Cour fédérale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 328

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