Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2020-07364
Résumé de la demande: Un document de l’entente frontalière entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) en réponse à la COVID-19 qui permet le retour mutuel des réfugiés qui franchissent irrégulièrement la frontière. En outre, toute autre note ou tout autre renseignement décrivant la nature de l’entente, y compris toutes les assurances fournies par les États-Unis et le Canada concernant le traitement des demandeurs d’asile renvoyés après qu’ils ont irrégulièrement franchi la frontière. En outre, les documents de tous les manuels de politique ou instructions sur la question de savoir si une décision écrite est fournie à ceux qui sont renvoyés aux États-Unis en vertu du pouvoir des décrets (décret-11). De même, les documents concernant les procédures suivies pour garantir que ces renvois sont effectués de manière équitable, y compris les renseignements sur la manière dont les décisions sont enregistrées et comment elles sont communiquées à la personne concernée. Enfin, tout document indiquant si les décisions sont communiquées au client de manière à ce qu’elles puissent être contestées devant la Cour fédérale.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 328