Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-570
Résumé de la demande: Toutes les versions du Guide du gestionnaire Code canadien du travail - Partie II du gouvernement du Canada ainsi qu’une liste de distribution où figure le nom de tous les employés de la direction qui ont reçu directement une copie du Guide ou des directives, en plus de l’ensemble des politiques et des procédures du SCRS qui autoriseraient le SCRS à ignorer de façon unilatérale les directives de la partie II du Code canadien du travail.
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