Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00476

Résumé de la demande: Nombre d'heures et de coûts consacrés aux affaires suivantes de la Cour fédérale et de la Cour d'appel : T-2088-19, T-2087-19, T-2006-19, T-1957-19, T-1791-19, T-1665-19, T-1529-19, T-886-19, T-887-19, A-114-19 et T-1139-18

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

Date de modification :