Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-11162
Résumé de la demande: Documents définitifs et provisoires en vigueur le 5 août 2020, y compris les documents de politique, les ententes, les manuels et les documents organisationnels qui permettent aux agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs d’interroger ou de faire des demandes à partir de bases de données contrôlées par les autorités fédérales ou provinciales afin de trouver une personne visée par une mesure de renvoi. La demande concerne les bases de données tenues par l’Agence du revenu du Canada, les organismes provinciaux de services sociaux, les régimes provinciaux de soins de santé, les établissements d’enseignement ou les bases de données sur la reconnaissance faciale.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 17