Organisation: Patrimoine canadien
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00117
Résumé de la demande: Du 1er janvier 2019 au 21 juin 2022, toute recherche ou étude commandée par Patrimoine canadien concernant les sources et les montants estimatifs du financement de la production de nouvelle programmation que devrait rapporter la réglementation des services de diffusion en continu canadiens ou étrangers en vertu du projet de loi C-10 ou du projet de loi C-11.
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