Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: AF-2022-00115

Résumé de la demande: Veuillez fournir des notes de service ou des rapports (et non des courriels) préparés en 2023 au sujet de la décision dans la Stratégie de gestion de la dette du budget de 2023 d’examiner le transfert des ventes d’obligations hypothécaires du Canada dans le programme d’emprunt régulier du gouvernement fédéral. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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