Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2021-001324

Résumé de la demande: Pourquoi les indicateurs de stérilité ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux. Documents de politiques, comptes rendus de décision, avis juridiques ou autres documents à l'appui de cette position. Combien de problèmes ont été signalés pour ces dispositifs, combien de rappels ont été effectués et quelle est la méthode réglementaire proposée pour traiter les problèmes liés à ces produits? Période de référence : 2000-01-01 à 2021-11-03.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 47

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