Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00328
Résumé de la demande: PS-037763 : Note à l’intention du ministre - Transaction en vertu de la Loi sur Investissement Canada, 10 novembre 2022.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0