Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00022
Résumé de la demande: Tous les documents liés à R c MacIsaac, devant la juge Forestell, numéro de dossier du greffe CR-18-30000580-0000, entre le 7 octobre 2019 et le 14 janvier 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 112
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