Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00117
Résumé de la demande: Toutes les lettres et tous les courriels (du 1er janvier au 10 mai 2024) concernant les fiducies de placement immobilier (FPI) et la décision de ne pas modifier leur traitement fiscal
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 128
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