Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00140
Résumé de la demande: Documents concernant le décret C.P. 2020-298, le 1er mai 2020, concernant la classification ou la détermination des variantes ou des versions modifiées des armes à feu énumérées dans le Règlement.
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