Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-170832
Résumé de la demande: Tous les documents rédigés par un employé de l'Agence du revenu du Canada mentionnés concernant l'encadrement de la jurisprudence canadienne et de l'industrie des débris d'or, y compris les notes, les notes de service et les manuels du publiés entre le 1er janvier 2012 au 31 décembre 2019.
Disposition: Aucun document n’existe
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