Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00438

Résumé de la demande: Tous les documents liés une médiation ayant eu lieu entre l'avocat du gouvernement fédéral Alexander Gay et l'avocat de l'Église cathoique {}.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 26

Date de modification :