Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00781

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de septembre 2021 : 2021-010272 Rebel News Network LTD et al. C Procureur général du Canada (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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