Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: AF-2021-00057
Résumé de la demande: Fournir des copies de tous les courriels, lettres ou autres communications reçus par M. Romy Bowers et/ou Mme Anik Génier qui décrivent en détail ou mentionnent leurs obligations en tant qu’employés de la SCHL en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Inclure, sans limiter la portée de la demande, les documents qui font référence à leur obligation de traiter la demande sans égard à l’identité du demandeur; leur obligation légale en vertu de la loi de faire tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés sous le contrôle de l’institution; leur obligation légale en vertu de la loi d’appliquer des exemptions limitées et précises aux documents demandés. Inclure également les documents envoyés aux personnes susmentionnées qui font référence aux dispositions de la LAI portant sur l'Entrave au droit d’accès — c’est-à-dire tout document qui fait mention du paragraphe 67.1(1) de la Loi. « Nul ne peut, dans l’intention de refuser un droit d’accès en vertu de la présente loi, a) détruire, tronquer ou modifier un document; b) falsifier un document ou faire un faux document; c) cacher un document; d) ordonner, proposer, conseiller ou amener de n’importe quelle façon une autre personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à c). » Ou l’article 67.1 (2) de la même loi « Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende maximale de dix mille dollars, ou de l’une de ces peines; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois et d’une amende maximale de cinq mille dollars, ou de l’une de ces peines. » Fournir tous les dossiers créés ou datés du 1er janvier 2021 ou plus tard.
Disposition: Aucun document n’existe
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